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Délibération n° 229 du 13 décembre 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-12-13
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Définit l'expression "moyenne générale de voix au moins égale à cinq pour cent" contenue dans les articles 58 et 58-1 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985.
Contient des dispositions relatives à l'attribution de sièges ainsi qu'à la rédaction du procès-verbal après chaque tour de scrutin.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2006-12-26
    Number
    n° 8010
    Page range
    pp. 9140-9141