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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droit pénal et procédure pénale (25)

Nom: Loi n° 38/2006 du 25 septembre 2006 portant création et organisation du Service National des Prisons.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-09-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-10-23, n° spécial, pp. 30-43
ISN: RWA-2006-L-76472
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76472&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-10-23, n° spécial, pp. 30-43
Loi Loi Journal officiel, Services du Premier Ministre, Rwanda (consulté le 2007-08-16)
Résumé/Citation: Abroge l'ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961.
Prévoit notamment la non-discrimination des détenus atteints du VIH/SIDA. Contient des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les détenus (art. 29).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) abrogé(s):

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