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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du Code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-07-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-06-21, n° 167, p. 12356
ISN: FRA-2007-R-76410
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76410&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-06-21, n° 167, p. 12356
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: L'article L. 741-16 prévoit les cas dans lesquels les employeurs peuvent bénéficier de la réduction ou de la suppression des cotisations sociales.
Texte(s) modifié(s):

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