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Title_of_text

Loi organique n° 19/2007 du 4 mai 2007 modifiant et complétant la loi organique n° 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2007-05-04
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux sièges des formations politiques, à la demande d'enregistrement d'une formation politique et au nombre des signataires de ses statuts, et au financement par l'Etat des programmes des formations politiques et des candidats libres.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-06-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-06-01
    Number
    n° 11 bis
    Page range
    pp. 2-12