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Title_of_text

Loi n° 06/2007 du 1er février 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
2007-02-01
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que cette commission est notamment chargée de procéder au recrutement des agents des services publics de l'Etat et de ses institutions.
Egalement disponible en anglais.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-15
    Number
    n° 6
    Page range
    pp. 53-66