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Title_of_text

Loi du pays n° 2006-4 du 14 avril 2006 relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-04-14
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux critères de représentativité au niveau de la Nouvelle-Calédonie et dans le secteur privé (au niveau interprofessionnel ou de l'entreprise), aux conventions ou accords collectifs de travail et à l'élection des délégués du personnel.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2006-04-18
    Number
    n° 7947
    Page range
    pp. 2719-2729