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Délibération n° 38/CP du 29 novembre 2006 relative à la prévention des risques professionnels.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Protection against particular hazards
2006-11-29
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Prévoit que lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent, il précise les mesures à prendre pour y remédier et remet sa décision à l'employeur.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2006-12-12
    Number
    n° 8006
    Page range
    p. 8836