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Loi n° 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations.

Main Region

First Region

Mauritania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1964-06-09
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la constitution d'une association et à ses statuts.
Ne s'applique pas aux syndicats professionnels dont la constitution et le fonctionnement sont régis par la loi n° 61.033 du 30 janvier 1961.

Electronic region