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COD-1979-L-76128
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Title_of_text
Ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1979-08-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Entend par "petit commerce", le commerce de toutes denrées, marchandises ou objets de consommation courante effectué par la vente ou l'offre de vente à l'acheteur.
Contient des dispositions relatives à la patente et aux conditions de sa délivrance.
Abroge le décret du 2 avril 1957 relatif au commerce ambulant.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1980-04-07 (COD-1980-R-76129)
Arrêté interdépartemental n° 0029/80 du 7 avril 1980 relatif à l'application de l'ordonnance-loi n° 79-021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance-loi
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Reglementation%20du%20petit%20commerce.pdf
Page range
2 p.