Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996. Fait à Rabat le 24 juin 2002.

Main Region

First Region

Morocco; Netherlands
International social security agreements
2002-06-24
International
International agreement

Second Region

Modifie l'article 1, paragraphe 1, alinéa a, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 5 sur les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants.
Insère un nouveau chapitre 7 sur l'aide sociale.
Publiée par le dahir n° 1-02-333 du 26 février 2007.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2007-05-03
    Number
    n° 5522
    Page range
    pp. 608-610