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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1987
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1988-01-13, 120e année, no 2, pp. 58-59
ISN: CAN-1987-R-7610
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7610&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1988-01-13, 120e année, no 2, pp. 58-59
Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulté le 2014-09-15)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-09-15)
Résumé/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente et l'arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 2022-87.
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