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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Égalité de chances et de traitement (13)

Nom: Décision n°988/2006 du 7 août 2006 portant approbation du Règlement de la Commission gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-08-07
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-08-25, n° 134-137, pp. 63-65
ISN: MDA-2006-M-76041
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76041&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-08-25, n° 134-137, pp. 63-65

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