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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du Travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité de l'emploi; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1989-08-08, no 183, pp. 9954-9959
ISN: FRA-1989-L-7604
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7604&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1989-08-08, no 183, pp. 9954-9959
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. L 122-14 à L 122-14-4, L 123-3-1 et suivants du Code du Travail, 1992. Ce texte vise à assurer une meilleure prévention des licenciements par de nouvelles dispositions (Titre Ier) qui renforcent l'information et la consultation du comité d'entreprise et étendent les aides de l'Etat à l'adaptation des salariés aux évolution de l'emploi. Référence est faite dans ce contexte aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières. Le droit à la conversion des salariés (Titre II) est élargi dans le cadre du plan social et des conventions de conversion. Le titre III organise le renforcement de la consultation. Le titre IV énonce les garanties individuelles du salarié en cas de licenciement pour motif économique. A noter: la définition du licenciement pour motif économique (art.25 III) qui reprend celle de la directive communautaire du 17 juin 1975 sur les restructurations mais en précisant que ce type de licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail. L'article 28 introduit une garantie individuelle capitale qui concerne tous les licenciements, quelle qu'en soit la cause: en cas de doute sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce doute profitera au salarié.
Texte(s) modifié(s):

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