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FRA-1989-L-7604
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Title_of_text
Loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du Travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1989-08-02
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 122-14 à L 122-14-4, L 123-3-1 et suivants du Code du Travail, 1992. Ce texte vise à assurer une meilleure prévention des licenciements par de nouvelles dispositions (Titre Ier) qui renforcent l'information et la consultation du comité d'entreprise et étendent les aides de l'Etat à l'adaptation des salariés aux évolution de l'emploi. Référence est faite dans ce contexte aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières. Le droit à la conversion des salariés (Titre II) est élargi dans le cadre du plan social et des conventions de conversion. Le titre III organise le renforcement de la consultation. Le titre IV énonce les garanties individuelles du salarié en cas de licenciement pour motif économique. A noter: la définition du licenciement pour motif économique (art.25 III) qui reprend celle de la directive communautaire du 17 juin 1975 sur les restructurations mais en précisant que ce type de licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail. L'article 28 introduit une garantie individuelle capitale qui concerne tous les licenciements, quelle qu'en soit la cause: en cas de doute sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce doute profitera au salarié.
Amended Text region
Amended text(s)
1975-01-03 (FRA-1975-L-14383)
Loi no 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-08-08
Number
no 183
Page range
pp. 9954-9959