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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Ordonnance n° 41/2006 du 16 août 2006 portant amendement et complément de l'Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-08-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-08-21, n° 714, pp. 1-3
ISN: ROM-2006-R-76022
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76022&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-08-21, n° 714, pp. 1-3
Résumé/Citation: Le Ministère de l'Education élabore une méthodologie d'attestation des études des étrangers qui n'ont pas les documents permettant de prouver leurs études.
Texte(s) modifié(s):

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