L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom: Décision n° 1.612/2006 du 20 novembre 2006 sur l'aide financière accordée à certains retraités.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-11-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-11-24, n° 951, pp. 7-8
ISN: ROM-2006-M-76020
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76020&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-11-24, n° 951, pp. 7-8
Résumé/Citation: Prévoit que les retraités dont la retraite n'est pas augmentée bénéficient d'une aide financière.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer