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EEU-2007-IA-76011
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Title_of_text
Accord-cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2007-04-26
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Vise à prévenir et, le cas échéant, à gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Les entreprises établies en Europe vont devoir adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements et mettre en place des procédures pour régler d'éventuels cas de harcèlement et de violence.
Electronic region
Electronic source title
Accord-cadre (en anglais)
Author
Commission européenne
Country
Union européenne
URL
http://ec.europa.eu/employment_social/news/2007/apr/harassment_violence_at_work_en.pdf