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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Égalité de chances et de traitement (45)

Nom: Accord-cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2007-04-26
Entry into force:
ISN: EEU-2007-IA-76011
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76011&p_lang=fr
Bibliographie: Accord-cadre (en anglais) Accord-cadre (en anglais) Commission européenne, Union européenne (consulté le 2007-05-22)
Résumé/Citation: Vise à prévenir et, le cas échéant, à gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Les entreprises établies en Europe vont devoir adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements et mettre en place des procédures pour régler d'éventuels cas de harcèlement et de violence.

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