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Title_of_text

Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le Code du travail (partie réglementaire: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2007-05-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux catégories d'autorisation de travail et aux activités professionnelles autorisées, à la procédure de demande, à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail et à l'inscription des étrangers à l'Agence nationale pour l'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-07-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-12
    Number
    n° 110
    Page range
    p. 8673