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FRA-2007-R-75996
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Title_of_text
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le Code du travail (partie réglementaire: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-05-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux catégories d'autorisation de travail et aux activités professionnelles autorisées, à la procédure de demande, à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail et à l'inscription des étrangers à l'Agence nationale pour l'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000614691&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-05-12
Number
n° 110
Page range
p. 8673