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CAN-1988-L-7599
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Title_of_text
Loi sur la sécurité du revenu, 1988. Chapitre 51.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards); Protection against particular hazards; Wages
Adopted on (Date of text)
1988-12-22
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi a pour objet d'établir une nouvelle politique de sécurité du revenu comprenant trois programmes. Elle assure d'abord, par le programme "Soutien financier", le versement de prestations aux personnes incapables d'occuper un emploi. Elle prévoit également un deuxième programme, "Actions positives pour le travail et l'emploi", qui a pour but de favoriser l'intégration au travail des personnes sans emploi en leur offrant des mesures volontaires de maintien et de développement de l'aptitude à l'emploi leur fournissant une assistance financière. Cette loi ne permet plus de retenir le critère de l'âge comme facteur de réduction du niveau de prestations. Elle prévoit que le montant des prestations versées dépend notamment de la disponibiblité d'un prestataire à participer aux mesures offertes par le ministre de la main d'oeuvre et de la sécurité du revenu, de sa participation à de telles mesures, du fait qu'il partage son logement et, dans certains cas, du revenu de ses parents. Enfin la loi, par le programme "Aide aux parents pour leurs revenus de travail", incite les familles avec enfants à demeurer sur le marché du travail ou à y accéder. Elle prévoit ainsi, pour les familles à faibles revenus, une prestation annuelle à titre de supplément au revenu du travail. La loi donne au ministre le pouvoir de verser mensuellement des acomptes de cette prestation. Ce texte apporte à diverses lois les modifications de concordance nécessaires à sa mise en oeuvre, et remplace la loi sur l'aide sociale (L.R.Q., Chap. A. 16).
Amending Text region
Amending text(s)
1997-06-19 (CAN-1997-L-47887)
Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.
Amending text(s)
1997-06-19 (CAN-1997-L-47887)
Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-06-20 (CAN-1998-L-50898)
Loi du 20 juin 1998 sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1989-02-01
Number
no 5
Page range
pp. 331-374