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Title_of_text

Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Main Region

First Region

France
Transport and communication workers
2007-05-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'attestation de conducteur et la procédure à suivre lorsqu'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité est constatée.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-10
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 8299