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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-05-08, n° 107, 2 p.
ISN: FRA-2007-R-75980
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75980&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-05-08, n° 107, 2 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Modifie l'article 8 relatif au taux d'intervention de l'Etat pour les dépenses d'investissement relatives notamment à la sécurisation des entreprises en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles.
Texte(s) modifié(s):

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