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Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2007-05-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 8 relatif au taux d'intervention de l'Etat pour les dépenses d'investissement relatives notamment à la sécurisation des entreprises en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-08
    Number
    n° 107
    Page range
    2 p.