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FRA-2007-R-75651
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Title_of_text
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification. Sa délivrance est subordonnée à l'acceptation d'un projet présenté par l'étranger. Ce projet est évalué par la Commission nationale des compétences et des talents en fonction de critères portant à la fois sur le projet en lui-même (secteur d'activité en cause, créations d'emplois envisagées, etc.) et sur l'aptitude du candidat à le réaliser compte tenu de son niveau d'études, de ses qualifications et de son expérience professionnelle.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Related Text region
Related text(s)
2007-12-11 (FRA-2007-M-78104)
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649617&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-03-22
Number
n° 69
Page range
p. 5214