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Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2007-03-21

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives au titre de séjour (demande, renouvellement, retrait, cas de délivrance d'une carte de séjour temporaire, etc.).

Basic text(s)

Amended text(s)

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

Serial title

Journal officiel

Date

2007-03-22

Number

n° 69

Page range

p. 5215