L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents de travail et modifiant le Code rural (deuxième partie: partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-02-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-02-28, n° 50, p. 3754
ISN: FRA-2007-R-75509
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75509&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-02-28, n° 50, p. 3754
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer