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Title_of_text

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2007-03-05
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Missions de la protection de l'enfance (art. 1er à 7)
Titre II: Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance (art. 8 à 18)
Titre III: Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance (art. 19 à 31)
Titre IV: Dispositions relatives à l'éducation (art. 32 à 35)
Titre V: Protection des enfants contre les dérives sectaires (art. 36 à 40)

Contient des dispositions relatives au congé maternité (art. 30).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-06
    Number
    n° 55
    Page range
    p. 4215