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Title_of_text

Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2007-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs (arts. 2 à 8)
Chapitre II: Le Conseil d'administration (arts. 9 à 15)
Chapitre III: La gestion de l'établissement (arts. 16 à 22)
Chapitre IV: Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (arts. 23 à 25)
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 26 à 28)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-02-09
    Number
    n° 34
    Page range
    p. 2487