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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-02-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-02-06, n° 31, p. 2160
ISN: FRA-2007-L-75134
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75134&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-02-06, n° 31, p. 2160
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-21)
Résumé/Citation: Chapitre I: Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Adaptation des règles de la mise à disposition (arts. 10 à 16)
Chapitre III: Règles de déontologie (arts. 17 à 19)
Chapitre IV: Cumul d'activité et encouragement à la création d'une entreprise (arts. 20 à 25)
Chapitre V: Dispositions diverses (arts. 26 à 63)
Texte(s) modifié(s):

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