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FRA-2007-R-75117
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Title_of_text
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte; Nouvelle-Calédonie; Polynésie française
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-01-25
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etend, en les adaptant à l'organisation particulière de ces collectivités, les dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Titre I: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (arts. 1 à 31)
Titre II: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (arts. 32 à 63)
Titre III: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (arts. 64 à 95)
Titre IV: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (arts. 96 à 127)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 128 à 131)
Basic Text region
Basic text(s)
2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-03-20 (FRA-2002-R-62551)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Amended text(s)
2000-04-26 (FRA-2000-R-70630)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna.
Amended text(s)
2000-04-26 (FRA-2000-R-70632)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-11-20 (FRA-2007-L-77750)
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055329&dateTexte=20080130
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-01-26
Number
n° 22
Page range
p. 1669