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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-12-27, n° 299, p. 19641
ISN: FRA-2006-L-75116
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75116&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-12-27, n° 299, p. 19641
Rectificatif: Journal officiel, 2007-01-20, n° 17, p. 1201
Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Prévoit la reconduction du dispositif d'aide à l'emploi jusqu'au 31 décembre 2007 et instaure sous certaines conditions pour les entreprises de 20 salariés et moins, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, une aide à l'emploi des salariés occasionnels (extras) pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 (art. 138 et 139).
Texte(s) d'application:

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