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Décret n° 37 du 15 février 2006 relatif aux modalités et critères pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les groupes de support de l'AASP, les entreprises publiques, l'administration publique et les agences autonomes de l'Etat.

Main Region

First Region

San Marino
Disabled workers
2006-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour but d'identifier les modalités et critères visant à garantir l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans l'administration publique, les entreprises et les agences autonomes de l'Etat, en vertu de l'article 2 de la Loi n° 34 du 4 août 1967 réglementant le plein emploi de la main-d'oeuvre suite à la modification de l'article 1 par la loi n° 18 du 26 janvier 2006.

Basic Text region

Electronic region