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SMR-2006-R-75092
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Title_of_text
Décret n° 37 du 15 février 2006 relatif aux modalités et critères pour l'insertion des travailleurs handicapés dans les groupes de support de l'AASP, les entreprises publiques, l'administration publique et les agences autonomes de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2006-02-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour but d'identifier les modalités et critères visant à garantir l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans l'administration publique, les entreprises et les agences autonomes de l'Etat, en vertu de l'article 2 de la Loi n° 34 du 4 août 1967 réglementant le plein emploi de la main-d'oeuvre suite à la modification de l'article 1 par la loi n° 18 du 26 janvier 2006.
Basic Text region
Basic text(s)
1967-08-04 (SMR-1967-L-38081)
Loi no 34 du 4 août 1967 réglementant le plein emploi de la main-d'oeuvre.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/new/index.php3
Page range
5 pp.