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INT-1987-IA-7508
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Title_of_text
Arrangement administratif relatif à l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987. Fait à Washington.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; United States of America
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1987-10-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Basic Text region
Basic text(s)
1987-03-02 (INT-1987-IA-29741)
Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Paris.
Basic text(s)
1987-03-02 (INT-1987-IA-29741)
Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Paris.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-11-20 (INT-1987-IA-7509)
Dispositions pour l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Fait à Baltimore.
Implementing text(s)
1987-11-20 (INT-1987-IA-7509)
Dispositions pour l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Fait à Baltimore.
Serial region
Serial title
France: Fascicule spécial, ministère des Affaires sociales et de l'Emploi
Date
1988
Number
88/19 bis
Page range
p. 37-44