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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (7)

Nom: Instruction n° 1/19.18/2005 du 20 juillet 2005 du Ministre de la Fonction publique, du Développement des Compétences et du Travail relative aux modalités d'élection des délégués du personnel et aux conditions d'exercice de leur mission.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2005-07-20
Entry into force:
ISN: RWA-2005-M-75010
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75010&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 17 p.
Instruction Instruction Codes et lois du Rwanda- ministère de la justice, Rwanda PDF PDF (consulté le 2010-11-03)
Résumé/Citation: Chapitre I: Election des délégués du personnel (arts. 1 à 44)

Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Section II: Du nombre des délégués du personnel (arts. 4 et 5)
Section III: Du collège électoral ((arts. 6 et 7)
Section IV: De l'admission aux élections (arts. 8 et 9)
Section V: De l'éligibilité (arts. 10 à 20)
Section VI: Modalités d'organisation du scrutin (arts. 21 et 22)
Section VII: De l'organisation du scrutin (arts. 23 à 28)
Section VIII: Du dépouillement des voix (arts. 29 à 38)
Section IX: Des contestations relatives aux élections (arts. 39 à 44)

Chapitre II: Exercice de la mission des délégués du personnel (arts. 45 à 52)
Texte(s) de base:

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