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Instruction n° 1/19.18/2005 du 20 juillet 2005 du Ministre de la Fonction publique, du Développement des Compétences et du Travail relative aux modalités d'élection des délégués du personnel et aux conditions d'exercice de leur mission.

Main Region

First Region

Rwanda
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2005-07-20
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Chapitre I: Election des délégués du personnel (arts. 1 à 44)

Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Section II: Du nombre des délégués du personnel (arts. 4 et 5)
Section III: Du collège électoral ((arts. 6 et 7)
Section IV: De l'admission aux élections (arts. 8 et 9)
Section V: De l'éligibilité (arts. 10 à 20)
Section VI: Modalités d'organisation du scrutin (arts. 21 et 22)
Section VII: De l'organisation du scrutin (arts. 23 à 28)
Section VIII: Du dépouillement des voix (arts. 29 à 38)
Section IX: Des contestations relatives aux élections (arts. 39 à 44)

Chapitre II: Exercice de la mission des délégués du personnel (arts. 45 à 52)

Basic Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Page range
    17 p.