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LUX-2006-L-74829
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Title_of_text
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2006-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie diverses dispositions relatives au congé parental.
Amended Text region
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1985-12-24 (LUX-1985-L-41324)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Amended text(s)
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
Amended text(s)
2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/2422912/2422912.pdf
Serial region
Serial title
Mémorial A
Date
2006-12-29
Number
n° 242
Page range
pp. 4838-4851