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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-12-30, n° 302, 7 p.
ISN: FRA-2006-R-74823
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74823&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-12-30, n° 302, 7 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux contrats de soutien des travailleurs handicapés, et présente en annexe des contrats-types.
Texte(s) modifié(s):

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