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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-12-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création d'un dividende du travail et l'amélioration de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Vise également à la modernisation de l'épargne salariale et à une meilleure concertation au sein de l'entreprise, et prévoit le développement de l'actionnariat des salariés.
Le Titre III contient des dispositions relatives au droit du travail: sécurisation des parcours professionnels, mesures relatives à l'emploi des seniors.

Amended Text region

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Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-01-20
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 1201

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-31
    Number
    n° 303
    Page range
    36 p.