Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Main Region

First Region

European Union
Equality of opportunity and treatment
2006-12-20
National
EU Regulation

Second Region

Regulation (EC) No 1922/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on establishing a European Institute for Gender Equality.
Prévoit notamment qu'une des missions de l'Institut est de réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe et d'organiser des réunions d'experts. Prévoit également une coopération avec les organisations au niveau national ou européen et avec les pays tiers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-19
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-30
    Number
    n° L403
    Page range
    pp. 9-17