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Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Mayotte

Subjects (Classification)

Employment accident and occupational disease benefit

Adopted on (Date of text)

2006-12-13

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions sur les catégories de bénéficiaires, le versement des cotisations et des prestations, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et permanente, les enquêtes, expertises et contrôles.
Abroge, à compter du 1er janvier 2008, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Implementing text(s)

2009-12-16 (FRA-2009-R-82644)
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat).

Electronic source title

Ordonnance

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600142R

Serial title

Journal officiel

Date

2006-12-14

Number

n° 289

Page range

28 p.

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Title_of_text

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

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