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NER-2006-M-74576
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Arrêté n° 0814/MFP/T/DGATE/FPC/DTSS du 7 juillet 2006 portant création, composition et attributions d'un comité chargé de l'élaboration du cadre juridique des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2006-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Le comité créé est chargé notamment de l'élaboration d'un code électoral ainsi que du calendrier se rapportant à l'organisation des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.
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