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Arrêté n° 0814/MFP/T/DGATE/FPC/DTSS du 7 juillet 2006 portant création, composition et attributions d'un comité chargé de l'élaboration du cadre juridique des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Main Region

First Region

Niger
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-07-07
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Le comité créé est chargé notamment de l'élaboration d'un code électoral ainsi que du calendrier se rapportant à l'organisation des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.

Serial region

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