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RWA-2006-L-74560
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Title_of_text
Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2006-03-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-12-08
--
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
27 p.
Serial title
Journal officiel de la République du Rwanda (version anglaise)
Date
2006-03-24
Page range
pp. 29-48