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Title_of_text

Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.

Main Region

First Region

Rwanda
Criminal and penal law
2006-03-24
National
Law, Act

Second Region

Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-12-08
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    27 p.
    Serial title
    Journal officiel de la République du Rwanda (version anglaise)
    Date
    2006-03-24
    Page range
    pp. 29-48