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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droit pénal et procédure pénale (25)

Nom: Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-03-24
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 27 p.
Journal officiel de la République du Rwanda (version anglaise), 2006-03-24, pp. 29-48
ISN: RWA-2006-L-74560
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74560&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 27 p.
Journal officiel de la République du Rwanda (version anglaise), 2006-03-24, pp. 29-48
Résumé/Citation: Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.

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