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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Catégories spécifiques de travailleurs (24)

Nom: Décision n° 431/2006 du 13 avril 2006 relative aux conditions de rémunération du personnel des unités budgétaires sur la base du Réseau tarifaire unique.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-04-13
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-04-28, n° 66-69 , pp. 17-52
ISN: MDA-2006-M-74377
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74377&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-04-28, n° 66-69 , pp. 17-52
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les conditions de rémunération en fonction de la profession et de l'ancienneté.

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