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RWA-2006-L-74337
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Title_of_text
Loi organique n° 31/2006 du 14 août 2006 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2006-08-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: De l'organisation du Comité des conciliateurs (arts. 3 à 7)
Chapitre III: De la compétence (arts. 8 à 16)
Chapitre IV: De la procédure de conciliation et de l'exécution de la décision (arts. 17 à 24)
Chapitre V: De la saisine du tribunal pour examen de la décision du Comité des conciliateurs (arts. 25 et 26)
Chapitre VI: Du fonctionnement du Comité des conciliateurs et de leur Code de conduite (arts. 27 à 29)
Chapitre VII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 30 à 33)
Le comité des conciliateurs est un organe destiné à fournir un cadre de conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions du premier degré. Il est compétent à la fois en matière pénale et en matière civile.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-08-16
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-06-09 (RWA-2010-L-98596)
Loi organique n° 02/2010/OL du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs.
Related Text region
Related text(s)
2006-08-16 (RWA-2006-R-74336)
Arrêté présidentiel n° 43/01 du 16 août 2006 fixant les modalités relatives à l'organisation des élections des membres du Comité de conciliateurs.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Publisher
Services du Premier Ministre
Country
Rwanda
URL
http://www.primature.gov.rw/jolist_fr.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-08-15
Number
n° spécial
Page range
8 p.