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Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Main Region

First Region

France
Civil, commercial and family law
2006-08-01
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (arts. 1 à 30)
Titre II: Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratifs (arts. 31 à 33)
Titre III: Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits (arts. 34 à 38)
Titre IV: Dépôt légal (arts. 39 à 47)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 48 à 52)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-03
    Number
    n° 178
    Page range
    23 p.