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Title_of_text

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.

Main Region

First Region

France
Specific categories of workers
2006-08-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'expression "conjoint collaborateur" désigne le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Ce décret leur confère désormais un statut et contient des dispositions relatives à la déclaration du conjoint collaborateur au centre de formalités des entreprises et au répertoire des métiers.

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2006-08-26
    Number
    n° 197
    Page range
    p. 12683

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-03
    Number
    n° 178
    Page range
    p. 11580