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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Décision n° 1.859/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2005-12-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-01-20, n°174 , pp. 2-19
ISN: ROM-2005-M-74154
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74154&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-01-20, n°174 , pp. 2-19
Résumé/Citation: Modifie plusieurs articles sur le droit au chômage pour les personnes qui viennent de finir leurs études et les personnes handicapées, ainsi que sur les conditions pour bénéficier du chômage.
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