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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Décision n° 20/2006 du 5 janvier 2006 visant à fixer le nombre de permis de travail pour les étrangers en 2006.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2006-01-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-01-20, n° 56 , pp. 13-14
ISN: ROM-2006-M-74153
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74153&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-01-20, n° 56 , pp. 13-14
Résumé/Citation: Le nombre de permis est spécifié dans la Loi n° 203/1999 et peut être augmenté sur décision du gouvernement en cas de demandes plus nombreuses.
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