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Title_of_text

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2006-07-24
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales et dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants, des étrangers ayant une activité professionnelle et des ressortissants de l'Union européenne ( arts. 2 à 29)
Titre II: Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale (arts. 30 à 47)
Titre III: Dispositions relatives aux mesures d'éloignement (arts. 48 à 78)
Titre IV: Dispositions relatives à la nationalité (arts 79 à 91)
Titre V: Dispositions relatives à l'asile ( arts. 92 à 97)
Titre VI: Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer (arts. 98 à 114)
Titre VII: Dispositions finales ( arts. 115 à 120)

Contient notamment des dispositions relatives à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents", aux commerçants étrangers, au statut de résident de longue durée et au regroupement familial.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-07-25
    Number
    n° 170
    Page range
    36 p.