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FRA-2006-L-74049
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Title_of_text
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales et dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants, des étrangers ayant une activité professionnelle et des ressortissants de l'Union européenne ( arts. 2 à 29)
Titre II: Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale (arts. 30 à 47)
Titre III: Dispositions relatives aux mesures d'éloignement (arts. 48 à 78)
Titre IV: Dispositions relatives à la nationalité (arts 79 à 91)
Titre V: Dispositions relatives à l'asile ( arts. 92 à 97)
Titre VI: Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer (arts. 98 à 114)
Titre VII: Dispositions finales ( arts. 115 à 120)
Contient notamment des dispositions relatives à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents", aux commerçants étrangers, au statut de résident de longue durée et au regroupement familial.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Implementing text(s)
2007-03-21 (FRA-2007-R-75648)
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-08-10 (FRA-1993-L-34812)
Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité.
Amended text(s)
1958 (FRA-1958-L-66352)
Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).
Amended text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Amended text(s)
2000-04-26 (FRA-2000-R-70632)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Amended text(s)
1807 (FRA-1807-L-73434)
Code de commerce.
Related Text region
Related text(s)
2006-12-23 (FRA-2006-R-75115)
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB933FB32D67D85EDD5FEA4B7B97B830.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006054082&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-07-25
Number
n° 170
Page range
36 p.