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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Politique économique et sociale (159)

Nom: Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.
Pays: France
Sujet(s): Économie sociale et solidaire
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-07-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-11, n° 159, p. 10336
ISN: FRA-2006-R-73966
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73966&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-11, n° 159, p. 10336
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-07-24)
Résumé/Citation: Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.
Texte(s) modificateur(s):

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