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Title_of_text

Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2006-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les institutions dûment habilitées dans les autres États membres de l'Union européenne pourront proposer en France des produits de retraite supplémentaire et que les intervenants français pourront proposer des prestations de retraite supplémentaire dans d'autres États membres dans les conditions prévues par la directive du 3 juin 2003.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-03-24
    Number
    n° 71
    Page range
    16 p.