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Title_of_text

Loi n° 104 du 24 février 2006 portant modifications de la réglementation en matière de tutelle et d'assistance à la maternité des femmes chefs d'entreprise.

Main Region

First Region

Italy
Maternity protection
2006-02-24
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les dispositions en matière de tutelle et d'assistance à la maternité prévues dans le Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 s'appliquent aussi aux travailleurs appartenant à la catégorie des chefs d'entreprise offrant leurs services à des employeurs privés.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2006-03-17
    Number
    n° 64
    Page range
    pp. 9-11